Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des diplômes nécessaires pour la profession de transporteur fluvial
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 1992Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession ;
Vu le code des transports, notamment les articles R.* 4421-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 (Création du baccalauréat professionnel en transport fluvial) portant création de la spécialité " transport fluvial " du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 1992Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 mars 2015
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mars 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard