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ARRÊTÉ du 17 mars 2015

relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de location de voitures sans chauffeur

Résumé. Un arrêté de 2015 simplifie les règles pour louer une voiture sans chauffeur, en exigeant des informations claires et un devis gratuit.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment son article 113-3 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Règles pour la location de voitures sans chauffeur

Résumé. Un arrêté de 2015 régit la location de voitures sans chauffeur ni option d'achat, pour des véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui commercialisent des offres de location, sans chauffeur et sans option d'achat, de véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Affichage des informations pour les locations de véhicules

Résumé. Les loueurs doivent afficher clairement les informations importantes pour les clients, en magasin et en ligne.

Le professionnel met à la disposition du consommateur, par tout moyen, les informations listées à l'annexe A. Ces informations sont présentées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles.
Elles sont disponibles au lieu d'accueil de la clientèle dans l'établissement du professionnel. Les consommateurs sont informés de la disponibilité de ces informations par un affichage visible et lisible à l'intérieur de l'établissement.
Lorsque l'offre de location est proposée en ligne, ces informations sont facilement accessibles par voie électronique, notamment depuis la page principale du site internet du loueur, et, le cas échéant, en un clic depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Obligation de devis pour les locations de véhicules

Résumé. Les loueurs de voitures doivent donner un devis gratuit au client avant la signature du contrat, en ligne ou sur papier.

I. - Le professionnel délivre gratuitement au consommateur, sur support durable, un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise. La délivrance de ce document est systématique préalablement à la souscription du contrat.
II. - Lorsque l'offre de location peut être souscrite en ligne, le consommateur accède au devis à partir de la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location.
Au lieu d'accueil de la clientèle dans l'établissement du professionnel, le consommateur peut également demander à ce que le devis lui soit délivré sur support papier. Les consommateurs sont informés de cette possibilité par un affichage visible et lisible, à l'intérieur de l'établissement.
III. - Le devis comprend les informations listées à l'annexe B.

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Suppression des obligations d'information pour la location de véhicules

Résumé. L'arrêté du 17 mars 2015 supprime les règles qui obligeaient les loueurs de voitures à informer les clients sur les conditions de location.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 1991Art. 1Arrêté du 18 avril 1991Art. 2Arrêté du 18 avril 1991Art. 3
- Arrêté du 18 avril 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2015.

Carole Delga

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes