Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région., L. 1241-2 (Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transports)Art. L.1241-2Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transportsIle-de-France Mobilités gère les transports en commun en Île-de-France, en fixant les lignes, les tarifs et en assurant la sécurité des usagers. et L. 1241-4 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les projets de transport)Art. L.1241-4Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les projets de transportIle-de-France Mobilités peut gérer ou désigner les responsables de nouveaux projets de transport, comme des extensions de lignes, et s'occupe aussi de la maintenance et des espaces commerciaux dans les gares. ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris, notamment ses articles 4 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris)Art. 4Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand ParisLa loi déclare d'utilité publique les projets d'infrastructures du Grand Paris, avec des enquêtes publiques pour évaluer leur impact., 7 (Création de la Société du Grand Paris)Art. 7Création de la Société du Grand ParisLa loi crée la Société du Grand Paris pour construire et gérer un réseau de transports en Île-de-France, avec des missions d'aménagement et de développement territorial., 8 (Gouvernance de la Société du Grand Paris)Art. 8Gouvernance de la Société du Grand ParisLa loi organise la gouvernance de la Société du Grand Paris avec un directoire et un conseil de surveillance, et prévoit des comités pour les projets d'aménagement., 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures)Art. 15Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructuresLa Société du Grand Paris est responsable de la construction des infrastructures de transport du Grand Paris., 18 (Délégation de maîtrise d'ouvrage par la Société du Grand Paris)Art. 18Délégation de maîtrise d'ouvrage par la Société du Grand ParisLa Société du Grand Paris peut déléguer la gestion de certains projets de transport à d'autres organismes, tout en gardant un contrôle global., 19 (Contrats de partenariat pour le réseau du Grand Paris)Art. 19Contrats de partenariat pour le réseau du Grand ParisLa loi autorise la Société du Grand Paris à signer des contrats pour construire et entretenir les infrastructures de transport, sauf pour la gestion du trafic. et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris)Art. 20Gestion des infrastructures de transport du Grand ParisLa loi organise la gestion des infrastructures de transport du Grand Paris, en confiant leur gestion technique à la RATP et leur propriété à la Société du Grand Paris. ;
Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 (Organisation des transports et débats publics pour le Grand Paris)Organisation des transports et débats publics pour le Grand ParisCe décret organise les transports autour des gares du Grand Paris, encourage une tarification unifiée, et prévoit des débats publics pour le projet de réseau de transport. pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris)Validation du plan de transport du Grand ParisLe décret valide le plan de transport du Grand Paris et impose une déclaration environnementale publique pendant six mois. portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 (Contrats de partenariat pour le Grand Paris)Contrats de partenariat pour le Grand ParisCe décret explique comment la Société du Grand Paris peut signer des contrats pour construire et entretenir les transports, en suivant des règles précises avec d'autres entreprises. pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi relative au Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :