Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 23 février 2011 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2014,
Arrête :
Créé le 21 mars 2015 · En vigueur depuis le 14 mai 2015
Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2016.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).
2 versions
Créé le 21 mars 2015
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
1 version
Créé le 21 mars 2015
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assurer le suivi technique, administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment.
2. Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état.
3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
1 version
Créé le 21 mars 2015
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL chargé d'affaires bâtiment (arrêtés du 23 février 2011) | TITRE PROFESSIONNEL chargé d'affaires bâtiment (présent arrêté) |
|---|---|
| Conduire la réalisation de travaux d'un bâtiment courant. | Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état. |
| Assurer le suivi administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment courant. | Assurer le suivi technique, administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment. |
| Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment courant. | Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment. |
1 version
Créé le 21 mars 2015
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
1 version
Créé le 21 mars 2015
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015