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DÉCRET n°2015-311 du 18 mars 2015

relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les exploitations agricoles

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles pour les exploitations agricoles, notamment sur la surface et l'assurance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 janvier 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015,

Décrète :

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Modification des règles pour les exploitations agricoles

Résumé. Les règles pour les exploitations agricoles changent, notamment les calculs de surface et les conditions pour l'assurance et la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

DÉCRET n°2015-311 du 18 mars 2015
Article 1
Article 2