JORF n°0067 du 20 mars 2015

ARRÊTÉ du 10 mars 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, dans l'arrêté du 13 février 2015, les mots : « Mme Catherine MIREPOIX, membre titulaire, » sont remplacés par les mots : « Mme Martine MIREPOIX, membre titulaire, ».