JORF n°0067 du 20 mars 2015

ARRÊTÉ du 11 mars 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6774-1 à L. 6774-3 ;

Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;

Vu l'arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui ;

Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 mars 2015,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2012 > > Art. 2 > >

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle