ARRÊTÉ du 5 mars 2015

Article 4

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Article 4

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 31 août 2019

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 21 mars 2015 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance