ARRÊTÉ du 5 mars 2015

Article 4

Abrogé31 août 2019

Créé le 21 mars 2015

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 août 2019

Abrogé parArrêté du 7 août 2019art. 3

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au vendredi 30 août 2019