Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 7 août 2019 - art. 3
Créé le 21 mars 2015
L'ensemble des montants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
ARRÊTÉ du 5 mars 2015
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 7 août 2019art. 3
En vigueur du samedi 21 mars 2015 au vendredi 30 août 2019