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ARRÊTÉ du 10 mars 2015

relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les procès-verbaux de conciliation en droit maritime

Résumé. Un procès-verbal doit être rédigé après une tentative de conciliation entre un employeur et un marin, avec des détails précis et signé par la personne qui a aidé à résoudre le conflit.

La ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 (Résolution des litiges entre employeurs et marins) ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 (Décret sur la résolution des litiges entre marins et employeurs) relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mars 2015 · Dernière version le 6 juillet 2016

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Mentions obligatoires dans un procès-verbal de conciliation

Résumé. Un procès-verbal doit être rédigé après une tentative de conciliation, avec des informations précises comme les noms des parties et le résultat de la conciliation.

Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 (Procédure de conciliation administrative) du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 (Décret sur la résolution des litiges entre marins et employeurs), et les mentions obligatoires suivantes :

1° Un numéro dont les premiers chiffres correspondent à l'année et les suivants au nombre de conciliations menées depuis le début de l'année dans le service ;

2° Le lieu et le nom du service ;

3° La date de la tentative de conciliation ;

4° Les noms, prénoms, corps et grade de la personne en charge de concilier les parties ;

5° Les noms, prénoms, adresses et professions des parties ;

6° La qualité de demandeur ou de défendeur des parties ;

7° Les noms, prénoms et qualité des personnes assistant ou représentant les parties le cas échéant ;

8° L'objet du litige ;

9° La mention de la conciliation totale ou partielle, ou de la non-conciliation, ou du défaut de conciliation, ou de la caducité de la demande ;

10° En cas de non-conciliation ou de défaut de conciliation ou de caducité de la demande, la signature de la personne en charge de la conciliation.

En vigueur depuis le 21 mars 2015 · Dernière version le 6 juillet 2016

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Signature des copies du procès-verbal de conciliation

Résumé. Les copies du compte-rendu de la tentative de conciliation doivent être signées à la main par la personne qui a aidé à résoudre le conflit.

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.

En vigueur depuis le 21 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

ARRÊTÉ du 10 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3