Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole)Art. L.722-5Conditions pour être chef d'exploitation agricolePour être considéré comme chef d'exploitation agricole, il faut remplir certaines conditions liées à la taille de l'exploitation ou au temps de travail., L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale)Art. L.722-5-1Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection socialeLa taille minimale des exploitations agricoles pour bénéficier de la protection sociale varie selon les régions et les types de cultures. et L. 722-6 (Affiliation à la protection sociale pour les exploitants agricoles)Art. L.722-6Affiliation à la protection sociale pour les exploitants agricolesLes exploitants agricoles peuvent rester affiliés à la protection sociale même si leur exploitation ne répond plus aux critères minimaux, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :