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DÉCRET n°2015-310 du 18 mars 2015

relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'affiliation à la protection sociale des agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour que les agriculteurs puissent bénéficier de la protection sociale, en supprimant certaines conditions spéciales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) et L. 722-6 (Affiliation à la protection sociale pour les exploitants agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 janvier 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles d'affiliation à la protection sociale agricole

Résumé. Les règles d'affiliation à la protection sociale des agriculteurs sont simplifiées et certaines conditions dérogatoires sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 Appréciation en fonction du temps de travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-5.Code ruralArt. D722-5 : Conditions de travail pour la protection sociale des agriculteursCode ruralArt. D722-6 : Cumul d'activités agricoles pour la protection sociale
→ Version 2
- Code rural
Sct. Sous-paragraphe 1 Appréciation en fonction du temps de travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-5., Art. D722-5, Art. D722-6, Sct. Sous-paragraphe 1 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6., Art. R722-7, Art. R722-8, Art. R722-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D722-9 : Affiliation dérogatoire à la protection sociale pour les petits exploitants agricolesCode ruralSct. Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.Code ruralArt. R722-14 : Maintien de l'affiliation à la protection sociale pour les agriculteurs
→ Version 2 : Extension des conditions de maintien dans le régime agricole
- Code rural
Art. D722-9, Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7., Art. R722-14

En vigueur depuis le 21 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

DÉCRET n°2015-310 du 18 mars 2015
Article 1
Article 2