Article 4
Abrogé depuis le 2019-12-31 par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du b de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers célibataires et sans enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales : 4 549 € ;
2° Autres ouvriers : 6 073,50 €.
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