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Décret n°2009-13 du 5 janvier 2009

modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution du complément spécifique de restructuration

Résumé. Le complément spécifique de restructuration est attribué aux agents publics mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec des modifications sur les conditions d'attribution et le montant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 3 → Version 3
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 6 → Version 2
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 2-1
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 1 → Version 3
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Décret n°2009-13 du 5 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3