JORF n°0005 du 7 janvier 2009

Décret n°2009-13 du 5 janvier 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-600 du 30 mai 1997 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-600 du 30 mai 1997 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-600 du 30 mai 1997 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-600 du 30 mai 1997 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-600 du 30 mai 1997 > > Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-600 du 30 mai 1997 > > Art. 2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-600 du 30 mai 1997 > > Art. 1 > >

1 version

6 modifiés

1 abrogé

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

1 version

Article 3

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini