Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales)Art. L.236-1Fusion de sociétés commercialesDes sociétés peuvent fusionner et transmettre leur patrimoine à une autre société, les associés recevant des parts ou actions, avec éventuellement un petit montant en espèces. à L. 236-7 (Extension des règles aux titulaires de titres participatifs)Art. L.236-7Extension des règles aux titulaires de titres participatifsLes règles sur les obligataires s'appliquent aussi aux détenteurs de titres participatifs lors des fusions. et L. 236-25 (Fusion transfrontalière des sociétés)Art. L.236-25Fusion transfrontalière des sociétésLes grandes entreprises françaises peuvent fusionner avec des sociétés d'autres pays européens. à L. 236-32 (Participation des salariés dans les fusions transfrontalières)Art. L.236-32Participation des salariés dans les fusions transfrontalièresLorsqu'une société fusionnée et la nouvelle société issue de la fusion ont un régime de participation des salariés, cette dernière doit adopter une forme juridique qui permet cette participation. ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :