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Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009

relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-1 (Fusion de sociétés commerciales) à L. 236-7 (Extension des règles aux titulaires de titres participatifs) et L. 236-25 (Fusion transfrontalière des sociétés) à L. 236-32 (Participation des salariés dans les fusions transfrontalières) ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce pour éviter les conflits d'intérêts

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur les conflits d'intérêts dans les sociétés.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les sociétés commerciales) à 5 (Extension des restrictions pour les notaires contrôlant les fusions de sociétés) du présent décret.

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Modification des règles sur les sociétés commerciales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de commerce pour mettre à jour les règles sur les sociétés commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Dispositions générales.Code de commerceArt. R236-1 : Contenu d'un projet de fusion entre sociétésCode de commerceArt. R236-2 : Publicité obligatoire pour une fusion de sociétés
- Code de commerce.
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12
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Création de règles pour les fusions transfrontalières

Résumé. Des règles précises sont établies pour les fusions transfrontalières, incluant la préparation d'un projet commun, la publication d'avis et le contrôle de légalité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.Code de commerceArt. R236-13 : Opposition à la fusion par les bailleursCode de commerceArt. R236-14 : Information des obligataires sur le remboursement
- Code de commerce.
Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R236-19, Art. R236-20
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Notification et radiation d'immatriculation lors d'une fusion transfrontalière

Résumé. Le greffier du tribunal notifie la fusion transfrontalière aux autorités compétentes et radie l'immatriculation des sociétés françaises participantes.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des restrictions pour les notaires contrôlant les fusions de sociétés

Résumé. Un notaire ne peut plus contrôler une fusion de société s'il a déjà travaillé sur cette opération ou s'il exerce dans une société ayant participé à l'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Application d'un décret modifiant le code de commerce

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de commerce.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009
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