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Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-7 et L. 236-25 à L. 236-32 ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R236-19, Art. R236-20
1 version
9 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-74-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R229-2
1 version
1 modifié
Créé le 8 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009