Arrêté du 23 décembre 2008

fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-1 (Règles sur les tatouages et piercings), R. 1311-2 (Déclaration obligatoire des activités de tatouage et perçage), R. 1311-3 (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs), R. 1312-9 (Sanctions pour les tatouages et perçages non conformes) et R. 1312-10 (Sanctions pour le perçage des oreilles ou du nez avec un pistolet) ;

Vu l'article 2 (Dates d'entrée en vigueur des articles R. 1311-2 à R. 1311-12)-I du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage,

Arrête :

Fait à Paris, le 23 décembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Arrêté du 23 décembre 2008
CHAPITRE IER : DECLARATION DES ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT ET DE PERCAGE CORPOREL
CHAPITRE II : DECLARATION DE TRANSFERT OU DE CESSATION D'ACTIVITE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MISE EN ŒUVRE PONCTUELLE SUR UN LIEU D'ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT OU DE PERCAGE CORPOREL
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES