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Arrêté du 23 décembre 2008
fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-1 (Règles sur les tatouages et piercings), R. 1311-2 (Déclaration obligatoire des activités de tatouage et perçage), R. 1311-3 (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs), R. 1312-9 (Sanctions pour les tatouages et perçages non conformes) et R. 1312-10 (Sanctions pour le perçage des oreilles ou du nez avec un pistolet) ;
Vu l'article 2 (Dates d'entrée en vigueur des articles R. 1311-2 à R. 1311-12)-I du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009