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Décret n°2009-7 du 5 janvier 2009

modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'avancement pour les commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police doivent accomplir une période de mobilité pour être promus au grade de commissaire divisionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détachement dans la police nationale

Résumé. Les fonctionnaires civils peuvent être détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale s'ils ont un indice brut terminal équivalent ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une condition d'application d'une obligation de mobilité

Résumé. L'obligation de mobilité ne s'applique plus aux membres du corps de conception et de direction ayant au moins quatre années de services effectifs depuis leur titularisation avant le 18 juin 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005Art. 26 → Version 2
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Art. 26

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Disposition transitoire pour l'obligation de mobilité des commissaires

Résumé. Un décret permet à certains commissaires de police de rester sur leur poste actuel pour accomplir leur obligation de mobilité, sous conditions.

A titre transitoire, et dans le respect des dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation de la carrière des policiers), les commissaires de police qui, à la date de publication du présent décret, sont affectés depuis moins de quatre ans sur un poste dont l'occupation permet de remplir l'obligation de mobilité au titre du b et du c de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé (Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaire) dans sa rédaction issue du présent décret peuvent, lorsqu'il ne s'agit pas de leur première affectation, demander à accomplir leur mobilité sur ce poste. La mobilité est considérée comme accomplie à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur la mobilité des commissaires de police

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la mobilité des commissaires de police.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Décret n°2009-7 du 5 janvier 2009
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