Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1221-1 (Création d'un conseil national pour la formation des élus locaux)Art. L.1221-1Création d'un conseil national pour la formation des élus locauxUn conseil national est créé pour améliorer la formation des élus locaux, en donnant des avis et en créant un répertoire de formations., L. 2123-13 (Congé de formation pour les élus locaux salariés)Art. L.2123-13Congé de formation pour les élus locaux salariésLes élus locaux salariés ont droit à un congé de formation de 24 jours par mandat, renouvelable en cas de réélection., L. 2123-14 (Formation et indemnisation des élus municipaux)Art. L.2123-14Formation et indemnisation des élus municipauxLes élus municipaux ont droit à une formation payée par la commune, avec des règles précises sur le remboursement des frais et la compensation des pertes de revenus., L. 2123-18 (Remboursement des frais pour les élus locaux)Art. L.2123-18Remboursement des frais pour les élus locauxLes élus locaux peuvent se faire rembourser les frais liés à leurs fonctions, comme les transports ou la garde d'enfants., L. 2123-18-1 (Remboursement des frais pour les élus municipaux)Art. L.2123-18-1Remboursement des frais pour les élus municipauxLes élus municipaux peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour pour assister à des réunions hors de leur commune, avec des dispositions spéciales pour les personnes handicapées et les étudiants., L. 2511-33 (Crédit d'heures pour les élus des grandes villes)Art. L.2511-33Crédit d'heures pour les élus des grandes villesLes élus de Paris, Marseille et Lyon ont droit à un crédit d'heures pour leurs fonctions, avec des durées différentes selon leur rôle., L. 3123-11 (Congé de formation pour les élus départementaux salariés)Art. L.3123-11Congé de formation pour les élus départementaux salariésLes élus départementaux salariés ont droit à un congé de formation de 24 jours par mandat, renouvelable en cas de réélection., L. 3123-12 (Droit à la formation pour les élus départementaux)Art. L.3123-12Droit à la formation pour les élus départementauxLes élus départementaux ont droit à une formation avec remboursement des frais et compensation de perte de revenus, dans des limites précises., L. 3123-19 (Remboursement des frais pour les membres du conseil départemental)Art. L.3123-19Remboursement des frais pour les membres du conseil départementalLes membres du conseil départemental peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes lors des réunions., L. 4135-11 (Congé de formation pour les élus régionaux salariés)Art. L.4135-11Congé de formation pour les élus régionaux salariésLes élus régionaux salariés ont droit à un congé de formation de 24 jours par mandat, renouvelable en cas de réélection., L. 4135-12 (Droit à la formation pour les élus régionaux)Art. L.4135-12Droit à la formation pour les élus régionauxLes élus régionaux ont droit à une formation avec remboursement des frais et compensation de perte de revenus, dans des limites précises. et L. 4135-19 (Remboursement des frais des conseillers régionaux)Art. L.4135-19Remboursement des frais des conseillers régionauxLes membres du conseil régional peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement, de séjour, et même de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes, liés à leur participation aux réunions. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :