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Arrêté du 18 décembre 2008

relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 347-1 (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) et L. 347-2 (Sanctions pour non-respect des règles de prix dans les services d'aide à domicile),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2009

Résumé. En 2009, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 4 % par rapport à l'année précédente.

Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peut augmenter de plus de 4 % en 2009 par rapport à l'année précédente.

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2008 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Arrêté du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2