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Décret n°2009-6 du 5 janvier 2009

modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau et le transformant en Etablissement public d'aménagement Nord-Isère

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération), L. 5341-2 (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération) et L. 5341-3 (Extension du périmètre d'une agglomération nouvelle) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration), R. 321-2 (Modification des règles des établissements publics fonciers) à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics) et R. 321-20 (Autorisation d'aménagement hors périmètre pour les établissements publics) à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics) ;

Vu le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 modifié portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau ;

Vu la lettre du 18 septembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a sollicité l'avis du conseil régional de Rhône-Alpes ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère le 16 octobre 2008 ;

Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère le 30 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur l'aménagement urbain

Résumé. Un décret de 1972 est mis à jour pour changer le nom et les détails d'un projet d'aménagement urbain.

Le décret du 10 janvier 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 8 (Ajout d'une liste de communes) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2009 modifie un ancien décret de 1972 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-27 du 10 janvier 1972
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Modification du nom et des missions de l'établissement public Nord-Isère

Résumé. L'établissement public d'aménagement Nord-Isère change de nom et voit son champ d'action précisé jusqu'à fin 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences d'un établissement pour l'aménagement du territoire

Résumé. L'établissement peut maintenant aider à aménager le territoire dans plus de communes, en collaboration avec la communauté d'agglomération Porte de l'Isère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. La composition du conseil d'administration de l'établissement change, avec un nombre de membres non précisé et des ajustements dans la représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de l'assemblée spéciale des maires

Résumé. La composition de l'assemblée spéciale des maires est modifiée pour inclure les nouveaux maires et ajuster les règles de convocation et d'élection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut maintenant approuver des transactions et déléguer des pouvoirs à son directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une liste de communes

Résumé. Le décret ajoute une liste de 31 communes spécifiques dans un texte existant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. Annexe
- Décret n°72-27 du 10 janvier 1972
Art. Annexe

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Maintien partiel du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration reste en place, sauf le président et sept membres qui sont remplacés par ceux de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère, jusqu'à la mise en place du nouveau conseil dans un délai de quatre mois.

Le conseil d'administration, dans la composition antérieure à celle que fixe l'article 5 (Modification de la composition du conseil d'administration) du présent décret, est maintenu en fonction, à l'exception du président et des sept représentants du syndicat d'agglomération nouvelle, qui sont remplacés par le président et sept représentants de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère, jusqu'à la mise en place du nouveau conseil, qui devra intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Décret n°2009-6 du 5 janvier 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe