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Décret n°2009-12 du 5 janvier 2009

modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un ancien décret

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret de 1997 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
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Extension du bénéfice de l'indemnité de conversion aux ouvriers mutés

Résumé. Les ouvriers de l'État mutés dans le cadre de restructurations peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion jusqu'au 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1 → Version 3
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 1
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Extension d'une indemnité aux ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État mis à disposition de DCNS ou des sociétés qu'elle contrôle peuvent obtenir une indemnité de conversion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1-1 → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 1-1
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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité

Résumé. L'indemnité de conversion pour les ouvriers d'un service dépend désormais uniquement de l'agrément du ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 2
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Modification des règles d'attribution et de remboursement de l'indemnité de conversion

Résumé. L'indemnité de conversion change ses conditions d'attribution et de remboursement pour les ouvriers en cas de restructuration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4 → Version 4
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 4
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Création d'un complément exceptionnel pour les ouvriers de l'État

Résumé. Un complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'État bénéficiant de l'indemnité de conversion.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4 bis
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 4 bis
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Modification des modalités de fixation des indemnités militaires

Résumé. Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont désormais fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 5
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Modification des conditions d'attribution des indemnités de mutation

Résumé. Les indemnités de mutation sont maintenant attribuées aux ouvriers dont la mutation effective intervient à partir du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 6 → Version 3
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par deux ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

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