JORF n°0005 du 7 janvier 2009

Décret n°2009-12 du 5 janvier 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°97-599 du 30 mai 1997

>
>

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 > > Art. 1-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 > > Art. 2 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 > > Art. 4 > >

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Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 > > Art. 4 bis > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 > > Art. 5 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 > > Art. 6 > >

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Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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Article 10

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth