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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 342-3 et R. 342-1,
Arrête :
Créé le 8 janvier 2009 · En vigueur depuis le 31 janvier 2009
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2008 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009.
2 versions
1 cité
Créé le 8 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Christine Lagarde