En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 31 janvier 2009
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Limitation des augmentations de tarifs en 2009 dans les établissements pour personnes âgées
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2008 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009.
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