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Arrêté du 18 décembre 2008

relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) et R. 342-1 (Sanctions pour les établissements de personnes âgées),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 31 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations de tarifs en 2009 dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. En 2009, les prix des maisons de retraite ne peuvent pas augmenter de plus de 3% pour les résidents déjà présents.

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2008 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009.

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des tarifs pour les personnes âgées en 2009

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des tarifs des établissements pour personnes âgées à 3 % en 2009.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Arrêté du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2