Article 1
Abrogé depuis le 2019-12-31 par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
― agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;
― autres agents : 17 836 €.
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