JORF n°0289 du 13 décembre 2013

Article 19

Article 19

L'autorité compétente administrative est chargée de l'organisation des examens relevant des commissions régionales.
Les commissions régionales se réunissent aux dates et lieux fixés par l'autorité administrative compétente dont relève le centre d'examen, sous réserve que le nombre de candidats soit jugé suffisant.


Historique des versions

Version 1

L'autorité compétente administrative est chargée de l'organisation des examens relevant des commissions régionales.

Les commissions régionales se réunissent aux dates et lieux fixés par l'autorité administrative compétente dont relève le centre d'examen, sous réserve que le nombre de candidats soit jugé suffisant.