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Arrêté du 31 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Le cédant conserve une copie du certificat de bonne santé pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016

Le cédant conserve une copie du certificat de bonne santé pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance