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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond d'avance pour la régie de navigation aérienne
Résumé. Un arrêté augmente le montant maximal d'avance pour la régie du centre de navigation aérienne Est à 56 400 euros.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 août 2012 :
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-six mille quatre cents euros (56 400 €). »
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