Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 (Rendu obligatoire de divers accords sectoriels)Rendu obligatoire de divers accords sectorielsCet arrêté rend obligatoires divers accords dans plusieurs secteurs d'activité, concernant des sujets comme la retraite, la formation, les salaires et la prévoyance. portant extension d'accords et avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011,
Arrête :