Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-777 du 8 juillet 2010 > > Art. 5-1 > >
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1 créé
JORF n°0193 du 21 août 2012
Décret n°2012-962 du 20 août 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1 et L. 3211-3 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire),
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian