Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'annexe du 30 avril 2010 sur le régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « âgés de moins de soixante ans » et : « âgées de moins de soixante ans » figurant aux points 4 et 5 de l'article 2 et les termes « l'âge de soixante ans ou » figurant à l'alinéa 1er de l'article 3.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Le premier alinéa et le deuxième alinéas du point 2 de l'article 7.6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe selon lequel seul le législateur dispose du pouvoir de déterminer ce qui entre ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ou dans l'assiette de l'impôt.
Le premier alinéa de l'article 19 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.