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Arrêté du 31 juillet 2012

relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-63 (Exemptions dans les règles d'abattage des animaux) à R. 214-81 (Règles d'application pour l'abattage des animaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 22 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des rôles dans l'abattage d'animaux

Résumé. Un arrêté définit les rôles et responsabilités des personnes impliquées dans l'abattage d'animaux pour garantir leur bien-être.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
a) Responsable protection animale : la personne responsable du bien-être des animaux visée à l'article 17 du règlement (CE) n° 1099/2009, désignée par l'exploitant de chaque établissement d'abattage abattant au moins 1 000 unités gros bétail ou 150 000 volailles ou lapins par an, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes ;
b) Opérateur : dans les établissements d'abattage, toute personne qui effectue l'abattage des animaux ou les opérations annexes relevant du champ d'application du règlement susvisé telles que, par exemple, la manipulation, l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'accrochage, le hissage, la saignée, ou la mise à mort ; dans les établissements d'élevage d'animaux à fourrure, toute personne présente et en charge de la supervision directe de la mise à mort ou des opérations annexes ;
c) Certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » : le certificat de compétence prévu aux articles 7 (Reconnaissance des certificats étrangers pour l'étourdissement des animaux) et 21 du règlement (CE) n° 1099/2009 ;
d) Evaluation : l'examen au sens du règlement (CE) n° 1099/2009.

En vigueur depuis le 22 août 2012 · Dernière version le 27 juin 2025

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Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort

Résumé. Un certificat de compétence est délivré après une formation sur la protection des animaux lors de leur mise à mort, avec des durées variables selon le type d'animaux et de personnel.

Le certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " est accordé aux personnes à l'issue du suivi d'une formation sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort prévue à l'article 21 du règlement susvisé et de la réussite à une évaluation.
L'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort est assimilée à une action d'adaptation des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences). Elle est assurée par des dispensateurs de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies à l'article 3 (Procédure d'habilitation pour les formations sur la protection animale) du présent arrêté. Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation.
La formation conclue par une épreuve d'évaluation constitue l'action de formation. La formation est répartie en modules déclinés selon les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'annexe I. Pour les opérateurs, chaque action de formation ne peut avoir une durée inférieure à sept heures pour une catégorie d'animaux, auxquelles s'ajoutent trois heures par catégorie majeure supplémentaire d'animaux et une heure par catégorie mineure supplémentaire d'animaux telles que définies en annexe I. Dans le cas de la formation des opérateurs aux opérations “ manipulation et soins ” pour la catégorie d'animaux “ volaille ” ou la catégorie d'animaux “ lagomorphes ”, la durée totale de l'action de formation peut être réduite à quatre heures par catégorie d'animaux.
Pour les responsables de la protection animale, chaque action de formation ne peut avoir une durée inférieure à quatorze heures pour une catégorie d'animaux, auxquelles s'ajoutent trois heures par catégorie majeure supplémentaire d'animaux et une heure par catégorie mineure supplémentaire d'animaux. A l'issue de l'action de formation, le dispensateur de formation délivre une attestation de formation conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation). Cette attestation de formation mentionne les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement concernées par la formation.
La durée de l'évaluation ne peut excéder quatre-vingt-dix minutes.
Les personnes titulaires de l'une des qualifications figurant à l'annexe III du présent arrêté sont reconnues comme possédant les qualifications nécessaires équivalentes aux certificats de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, niveau opérateur, toutes catégories d'animaux et d'opérations, prévu au point 7 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1099/2009 susvisé.

En vigueur depuis le 22 août 2012 · Dernière version le 29 décembre 2013

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Procédure d'habilitation pour les formations sur la protection animale

Résumé. Les organismes de formation doivent envoyer un dossier pour obtenir l'autorisation de former sur la protection des animaux, avec des détails sur les programmes et les intervenants.

En vue de son habilitation, le dispensateur de formation adresse un dossier de demande d'habilitation conjointement à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et à la direction générale de l'alimentation, sous format électronique via l'adresse électronique institutionnelle du bureau de la protection animale à la direction générale de l'alimentation.

Le dispensateur de formation envoie également une copie de ce dossier à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation dont dépend son siège social, qui formule un avis sur la demande et le transmet à l'adresse électronique institutionnelle du bureau de la protection animale à la direction générale de l'alimentation.

Le dispensateur de formation, dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transmet la copie du dossier de demande d'habilitation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation de son représentant en France et habilité à répondre en son nom aux obligations de la réglementation française.

Le dispensateur de formation occasionnel, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adresse un dossier de demande d'habilitation uniquement à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et à la direction générale de l'alimentation, sous format électronique via l'adresse électronique institutionnelle du bureau de la protection animale à la direction générale de l'alimentation.

Le dossier de demande d'habilitation est composé des éléments suivants :

a) Un formulaire de demande d'habilitation ;

b) Chacun des programmes de formation et leurs contenus détaillés, portant sur les points liés à la bien-traitance des animaux, en référence à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1099/2009 et leurs durées ;

c) La présentation de moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, suffisants pour former un large public ;

d) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire conformément à l'article L. 6353-8 du code du travail (Informations obligatoires avant inscription en formation) ;

e) La liste des intervenants et leurs qualifications en matière de formation à la bien-traitance des animaux.

Le dispensateur de formation s'engage à respecter le cahier des charges suivant :
a) Mettre en œuvre les moyens techniques et d'encadrement nécessaires à l'administration de l'évaluation conformément au règlement précisé à l'annexe I ;
b) Communiquer sans délai toute modification relative aux éléments du dossier de demande d'habilitation mentionnés au présent article via l'adresse institutionnelle du bureau de la protection animale à la direction générale de l'alimentation ;
c) Transmettre, avant le 31 mars de chaque année, un bilan de ses actions de formation au titre du présent arrêté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont dépend son siège social ;
d) Préciser la durée de validité de son habilitation et l'action de formation qui lui est associée dès lors qu'il communique sur son habilitation.
L'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture dans un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier, pour une durée de cinq ans. L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de constatation par les agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale) du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation ou de la non-adéquation du contenu des actions de formation avec les règles de protection animale.
La liste des dispensateurs de formation habilités est publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 août 2012 · Dernière version le 29 décembre 2013

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Obtention du certificat de compétence en protection animale

Résumé. Pour obtenir un certificat de compétence en protection des animaux, il faut suivre une formation et réussir un questionnaire à choix multiples automatisé.

Le programme d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention du certificat de compétence figure en annexe II.
L'évaluation est organisée sous forme de questionnaire à choix multiples dont la correction est automatisée. Le règlement de l'évaluation est précisé dans l'annexe I.
L'évaluation est organisée à l'issue de la formation par le dispensateur de formation habilité, sur la base d'une liste de questions tirées au sort par l'outil informatique. En cas d'échec, le candidat peut bénéficier d'une seconde évaluation au cours de la même action de formation.

En vigueur depuis le 22 août 2012 · Dernière version le 25 juillet 2022

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Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort

Résumé. Pour travailler dans l'abattage d'animaux, il faut un certificat de compétence valable 5 ans, obtenu après une formation et une évaluation.

La demande de certificat de compétence est adressée au préfet du département du domicile du demandeur. Les demandeurs n'étant pas domiciliés sur le territoire français adressent leur demande de certificat de compétence au préfet du département de domiciliation du siège social d'un des établissements d'exercice. Le dossier de demande est constitué des documents suivants :
― le formulaire de demande de certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " dûment rempli ;
― l'attestation de formation au sens de l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation) ;
― le bordereau de score attestant de la réussite à l'évaluation correspondante.
Le certificat de compétence est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans, pour les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement mentionnées. A l'issue de cette période, le certificat peut être renouvelé selon la même procédure pour une durée identique : pour les responsables de la protection animale sous réserve du suivi d'une nouvelle session de formation assurée par un dispensateur de formation habilité et de la réussite de l'évaluation et pour les opérateurs sous réserve du suivi d'une nouvelle session de formation assurée par un dispensateur de formation habilité, mais sans exigence d'évaluation.
Dans le cas où un opérateur ou un responsable de la protection animale déjà titulaire d'un certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " pour une ou plusieurs catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement souhaite obtenir un certificat de compétence pour d'autres catégories d'animaux, d'opération ou de matériel d'étourdissement, il devra assister au minimum aux formations correspondant à ces nouvelles catégories, et repasser l'évaluation prévue à l'article 4 (Obtention du certificat de compétence) pour toutes les nouvelles catégories demandées.
En cas de réussite à l'évaluation, il pourra, selon les modalités du présent article, déposer une demande de certificat pour les nouvelles catégories concernées. Ce nouveau certificat lui sera délivré pour une durée de cinq ans.
Le certificat de compétence peut être suspendu ou retiré par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions en cas de non-respect des règles animales), s'il apparaît un manquement du détenteur de ce certificat aux dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux).

En vigueur depuis le 22 août 2012

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Certificat temporaire pour la manipulation d'animaux

Résumé. Une personne en formation pour manipuler des animaux peut obtenir un certificat temporaire de trois mois si elle travaille sous supervision.

Toute personne inscrite à une session de formation et travaillant en présence et sous la supervision directe d'une autre personne titulaire d'un certificat de compétence délivré pour les mêmes catégories d'animaux, opérations et matériels d'étourdissement peut obtenir un certificat de compétence temporaire, d'une validité de trois mois, non renouvelable pour les mêmes catégories, dans l'attente de sa formation, de la réussite à l'évaluation et de l'obtention du certificat de compétence. Le dossier de demande de certificat de compétence temporaire est constitué du formulaire de demande et du justificatif d'inscription en formation.

En vigueur depuis le 22 août 2012

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Reconnaissance des certificats étrangers pour l'étourdissement des animaux

Résumé. Les certificats de compétence pour l'étourdissement des animaux, délivrés par d'autres pays européens, sont reconnus en France, à condition que les catégories d'animaux et de matériel soient équivalentes.

Les certificats de compétence délivrés par les autres Etats membres sont reconnus pour les catégories d'animaux, d'opérations et de matériels d'étourdissement équivalents. L'autorité administrative peut se réserver le droit d'exiger une traduction dans la langue française ou anglaise.

En vigueur depuis le 22 août 2012 · Dernière version le 29 décembre 2013

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Certificats transitoires pour l'abattage d'animaux

Résumé. Les opérateurs expérimentés peuvent obtenir un certificat temporaire pour l'abattage d'animaux jusqu'en 2015, et les responsables de la protection animale jusqu'en 2014.

Tout opérateur possédant au moins trois ans d'expérience professionnelle à la date du 1er janvier 2013 portant sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'article 2 (Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort) peut obtenir un certificat de compétence transitoire " opérateur ". Ce certificat le dispense de certificat de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort jusqu'au 8 décembre 2015. Pour les opérateurs travaillant dans le cadre de la dérogation prévue au I-1 de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'étourdissement avant l'abattage), la validité du certificat de compétence transitoire opérateur prend fin au 31 mars 2014. Le dossier de demande de certificat de compétence transitoire opérateur est constitué d'un formulaire de demande et d'une copie de ses justificatifs d'expérience professionnelle. La délivrance de ce certificat ne dispense par l'opérateur de devoir présenter ces justificatifs sur toute réquisition des agents des services de contrôle officiels.
Tout responsable de la protection animale ayant suivi au moins une journée de la formation prévue à l'article 2 (Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort) du présent arrêté avant le 1er avril 2013 sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'article 2 (Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort) peut obtenir un certificat de compétence transitoire " responsable protection animale ", valable jusqu'au 31 mars 2014, dans l'attente du suivi de la fin de la formation, de la réussite à l'évaluation et de l'obtention du certificat de compétence. Le dossier de demande de certificat de compétence transitoire responsable protection animale est constitué d'un formulaire de demande et d'une copie de l'attestation de suivi partiel de formation.
Des modalités de présentation simplifiée de demande de certificat de compétence temporaire et transitoire par l'établissement employeur seront définies par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression de l'obligation de formation du personnel des abattoirs

Résumé. L'obligation de formation du personnel des abattoirs pour la protection animale est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 1997Art. 10
- Arrêté du 12 décembre 1997
Art. 10
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 22 août 2012

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Application d'un arrêté sur la protection animale

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint

de l'alimentation,

J.-L. Angot

Par empêchement

de la directrice générale

de l'enseignement et de la recherche :

L'adjointe à la directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

chef du service

de l'enseignement supérieur,

de la recherche et de l'innovation,

V. Baduel

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2012

Arrêté du 31 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes