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Arrêté du 31 juillet 2012

portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », « Irouléguy » et « Béarn »

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 642-7 (Rôle des comités nationaux dans la qualité des produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier de mise en bouteille et circulation des vins mousseux de Montlouis-sur-Loire

Résumé. Les vins mousseux de Montlouis-sur-Loire peuvent être mis en bouteille à partir du 1er décembre après la récolte, et circuler entre entrepôts agréés dès le 15 novembre.

Pour la récolte 2011, le tirage en bouteille pour les vins mousseux ou pétillants de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " est réalisé à partir du 1er décembre suivant la récolte.
Pour la récolte 2011, les vins de base destinés à la production de vins mousseux ou pétillants de l'appellation d'origine contrôlée " Montlouis-sur-Loire " peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de la récolte.

En vigueur depuis le 22 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'élevage et de mise en marché des vins rosés Irouléguy

Résumé. Les vins rosés de l'appellation Irouléguy doivent être élevés jusqu'au 1er décembre et peuvent être vendus à partir du 15 décembre suivant la récolte.

Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte.
Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre suivant la récolte.

En vigueur depuis le 22 août 2012

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Périodes d'élevage et de mise en marché des vins de Béarn

Résumé. Les vins rosés et rouges de l'appellation Béarn doivent être élevés pendant une certaine période avant d'être vendus.

Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte et les vins rouges au moins jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Pour la récolte 2011 les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre de l'année de récolte et pour les vins rouges à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.

En vigueur depuis le 22 août 2012

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2012

Arrêté du 31 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4