Article 1
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 090 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
JORF n°0193 du 21 août 2012
Décret n°2012-963 du 20 août 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 12-II ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 090 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692
Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici