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Arrêté du 31 décembre 2012

fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Abrogé15 janvier 2014
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 (Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquences) ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics),

Arrête :

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe A.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe A.

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépenses du ministère de la justice

Résumé. Les dépenses et les ordres de recouvrement du ministère de la justice sont gérés par des comptables désignés dans une annexe.

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe B.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe B.

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dépenses et les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 1 de l'annexe C.

En l'absence de convention de délégation de gestion conclue avec un CSP, les ordres de recouvrer des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 2 de l'annexe C.

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe D.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe D.

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dépenses des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E.

Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E.

Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative d'un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe F.

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée à l'annexe G.
Les ordres de recouvrer de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, est celui du délégataire.
De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat portant sur des recettes non fiscales sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent.

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, sont assignées sur le comptable du délégataire.
Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à G sont prises en charge par le comptable du délégataire.

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2011

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé15 janvier 2014

Fait le 31 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

Arrêté du 31 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 11
Article 12
Annexes