Arrêté du 31 décembre 2012

Article 10

Créé le 4 janvier 2013

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 31 décembre 2013art. 14 (Ab)

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014