Arrêté du 31 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.

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Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance