Arrêté du 31 décembre 2012

Article 12

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Article 12

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

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