Arrêté du 31 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe D.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe D.

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Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe D.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe D.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance