JORF n°0002 du 3 janvier 2013

Article 6

Article 6

L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée à l'annexe G.
Les ordres de recouvrer de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.


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Version 1

L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée à l'annexe G.

Les ordres de recouvrer de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.