Arrêté du 31 décembre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée à l'annexe G.
Les ordres de recouvrer de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée à l'annexe G.
Les ordres de recouvrer de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance