Arrêté du 31 décembre 2012

Article 6

Créé le 4 janvier 2013

L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée à l'annexe G.
Les ordres de recouvrer de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 31 décembre 2013art. 14 (Ab)

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014