Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 2012

fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents mutés du centre Schengen

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2012 fixe le montant d'une prime de restructuration pour les agents mutés du centre des systèmes d'information Schengen à Strasbourg, en fonction de leur situation familiale et de la distance de leur mutation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montant de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Aide financière pour la restructuration du centre Schengen de Strasbourg) relatif à l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg ;

Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication en date du 19 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents du centre Schengen

Résumé. L'arrêté fixe le montant de la prime de restructuration pour les agents du centre des systèmes d'information Schengen à Strasbourg, selon leur situation familiale et la distance de leur mutation.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé (Aide financière pour la restructuration du centre Schengen de Strasbourg), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon leur situation familiale, entre 6 100 € et 15 000 €.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 4 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 4 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2012 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2013

Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4