Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, Mme Laetitia Pascal, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 1er janvier 2013 au 1er septembre 2013.