Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de la convention collective du 26 septembre 2011 des industries de la métallurgie de Haute-Saône.
Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 6 est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2011, CEGELEC).
Les mots : « être signés nominativement ou » figurant au troisième alinéa de l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2142-5 du code du travail.
Les mots : « représentatives au niveau de la branche » figurant au troisième alinéa de l'article 13 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprétées par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de un douzième par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
L'annexe III, qui renvoie à l'application de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement qui n'a pas fait l'objet d'une mesure d'extension, est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail.
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