JORF n°0002 du 3 janvier 2013

Décret du 31 décembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 novembre 2012, est acceptée à compter du 1er janvier 2013 la démission de M. Olivier Ravix, magistrat du second grade.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette même date.