Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 14 (Ab)
Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des dépenses du ministère de la justice
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe B.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe B.