Arrêté du 31 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe B.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépenses du ministère de la justice

Résumé. Les dépenses et les ordres de recouvrement du ministère de la justice sont gérés par des comptables désignés dans une annexe.

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe B.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe B.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance