Arrêté du 31 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe A.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe A.

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Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe A.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe A.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance