Arrêté du 31 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, est celui du délégataire.
De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat portant sur des recettes non fiscales sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent.

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Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, est celui du délégataire.
De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat portant sur des recettes non fiscales sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent.

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En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance