Arrêté du 31 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les dépenses et les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 1 de l'annexe C.

En l'absence de convention de délégation de gestion conclue avec un CSP, les ordres de recouvrer des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 2 de l'annexe C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dépenses et les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 1 de l'annexe C.

En l'absence de convention de délégation de gestion conclue avec un CSP, les ordres de recouvrer des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 2 de l'annexe C.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 2013 au mardi 14 janvier 2014

Modifié parArrêté du 14 juin 2013art. 4 : Modification des assignations des ordonnateurs secondaires

En résumé. La modification clarifie et précise les responsabilités des comptables principaux de l'État pour la gestion des dépenses et ordres de recouvrement, en ajoutant des détails sur les ministères concernés et en spécifiant les annexes de référence.

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance