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Arrêté du 31 décembre 2012

accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 31 décembre 2012 sur les compétitions handisport

Résumé. Le gouvernement autorise les fédérations handisport et sport adapté à organiser des compétitions pour personnes handicapées jusqu'en 2016.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) et R. 131-25 (Délégation aux fédérations sportives) ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 6 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 janvier 2013

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Délégation de compétences aux fédérations handisport et sport adapté

Résumé. Le gouvernement donne aux fédérations handisport et sport adapté le droit d'organiser des compétitions pour les personnes handicapées jusqu'en 2016.

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la discipline sportive ou les disciplines connexes indiquées :
Fédération française handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et/ou visuelles et/ou sourdes et/ou malentendantes.
Fédération française du sport adapté : toutes disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.

En vigueur depuis le 4 janvier 2013

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Rôle du directeur des sports dans un arrêté sur le sport adapté

Résumé. Le directeur des sports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les fédérations sportives pour les personnes handicapées.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann

En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2013

Arrêté du 31 décembre 2012
Article 1
Article 2