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Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013

relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de compétence des tribunaux

Résumé. Un décret simplifie les règles en supprimant l'obligation d'avoir au moins dix tribunaux compétents pour certaines affaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 623-31 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales) ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 7,

Décrète :

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Suppression de l'obligation d'un nombre minimal de tribunaux

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'avoir au moins dix tribunaux compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2013

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2013

Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013
Article 1
Article 2