A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D211-5 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-5
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Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 623-31 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 7,
Décrète :
Créé le 4 janvier 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira