Arrêté du 31 décembre 2012

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2011

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Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2011

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance