Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.