Arrêté du 31 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.

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Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe H.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance