Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'organisation et l'exécution d'un arrêté
Résumé. L'article supprime les règles qui fixaient le nombre de chambres et de sections de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que celles sur l'exécution de l'arrêté.