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Arrêté du 28 novembre 2018

portant application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la remise des bulletins de paie aux agents du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les dates pour la remise des bulletins de paie aux agents du ministère de la justice, en passant progressivement au numérique.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi susvisée ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération n° 2016-282 de la commission nationale informatique et libertés du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 octobre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Dates d'application du décret sur les bulletins de paye pour les agents du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2018 précise les dates d'application d'un décret de 2016 sur la remise des bulletins de paye aux agents du ministère de la justice.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er février 2019, aux fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er janvier 2020, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la justice, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.

En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents du ministère de la justice

Résumé. Les agents du ministère de la justice doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Dates d'application du décret sur les bulletins de paie pour les agents du ministère de la justice) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option prend fin dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. Les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires à partir du 1er août 2019 pour certains agents et du 1er janvier 2020 pour d'autres.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er (Dates d'application du décret sur les bulletins de paie pour les agents du ministère de la justice) du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.

En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2018

Arrêté du 28 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5